Contenu
Certificat d’urbanisme
Françoise Le Page
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer
Mise a jour le 19 déc. 2007
Le certificat d’urbanisme a pour fonction principale de fournir au pétitionnaire des informations générales sur un terrain au regard des dispositions d’urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété, ainsi que du régime des taxes et participations d’urbanisme applicables. Il se prononce également sur la réalisation de l’opération lorsque la demande précise nature de l’opération envisagée et sa localisation approximative, la destination des bâtiments projetés ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Dans les 2 cas, le certificat d’urbanisme garantit la stabilité des dispositions qu’il mentionne pendant sa durée de validité, à l’exception de celles ayant pour objet la sécurité ou la salubrité publique. Toute demande de certificat d’urbanisme reste cependant facultative.
