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Contributions exigibles des constructeurs
Jérôme Dubois
Professeur des universités
Directeur de l’Institut d’urbanisme et d’aménagement régional (IUAR) d’Aix-en-Provence
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
Mise à jour novembre 2009
C’est la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 qui fixe, pour l’essentiel, les contributions exigibles des constructeurs et aménageurs. Le régime des contributions est aujourd’hui strictement encadré par la loi qui définit de façon limitative les participations exigibles dans l’article L. 332-6 du Code de l’urbanisme. Elles sont perçues par les collectivités ou les EPCI compétents, dans les limites définies par la loi.
