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Déclaration de péril
Fiche écrite par Loïg GOURVENNEC - 2009
Déclaration de péril
Fiche écrite par Loïg GOURVENNEC, avocat au barreau de Brest - DEA Droit communautaire - DESS Concurrence, consommation et propriété industrielle. 2009
La procédure de péril (encore appelée police des édifices menaçant ruine) est présentée comme l’« acte par lequel le maire, autorité de police municipale agissant au nom de l’Etat, et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire à un propriétaire d’effectuer dans un délai déterminé des travaux de réparation ou de (...)
