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Déclaration de projet
Emmanuelle Gillet Lorenzi
Maître de conférences de droit public et aménagement
Institut d’aménagement du territoire et d’environnement de l’université de Reims (IATEUR )
24 novembre 2006
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 crée une nouvelle étape d’information du public sur les projets donnant lieu à enquête publique eu raison de leur impact sur l’environnement. Ces nouvelles dispositions reprises en particulier à l’article 144 du texte de loi, trouvent directement leur source dans l’étude adoptée le 25 novembre 1999 par le Conseil d’Etat sous le titre L’utilité publique aujourd’hui.
La déclaration de projet, véritable réponse à un souci de démocratie et de transparence, permet aux responsables de projets publics susceptibles d’affecter l’environnement d’en affirmer solennellement l’intérêt général, par des décisions clairement identifiées. Cassant le monopole de l’Etat en matière de constatation de l’intérêt général, la déclaration de projet permet ainsi à ces responsables de prendre leur responsabilités vis à vis des administrés et des autres personnes publiques qu’il y ait ou non présence d’une déclaration d’utilité publique en raison de la mise en œuvre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Initialement créée pour ouvrir aux collectivités territoriales la possibilité de se prononcer sur l’intérêt général d’une opération, la déclaration de projet apparaît, à la lumière des dispositions législatives les plus récentes, comme un instrument permettant à l’Etat d’intervenir en matière de réglementation d’urbanisme relevant normalement de la compétence des communes.
