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Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Le régime juridique des installations classées répond aux multiples risques et nuisances que l’évolution des technologies génère dans certaines activités industrielles et agricoles. Il concerne plus précisément "les usines, ateliers, dépôts, chantiers, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, publique ou privée". Ce droit vise à prévenir, réduire, supprimer, dès la source, les dangers, pollutions, nuisances qui présentent des risques pour la santé humaine, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature et de l’environnement, l’agriculture, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (article L511-1 du Code de l’environnement).
La loi du 19 juillet 1976 et son décret d’application du 21 septembre 1977 ont organisé une police spéciale des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) codifiée aux articles L511-1 et suivants du Code de l’environnement, donnant compétence au préfet. Ces textes ont fait l’objet d’évolutions constantes, suite à des lois nationales notamment celles relatives à l’élimination des déchets (1992), aux carrières (1993), au renforcement et protection de l’environnement (1995), à la prévention des risques technologiques et naturels et réparation des dommages (2003) et l’ordonnance relative à l’enregistrement de certaines ICPE (2009).
