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Opérations d’intérêt national (OIN)
Seydou Traorë
Mise a jour le 13 déc. 2007
Le domaine de l’urbanisme, même décentralisé depuis 1983, tout en échappant à la règle de clause générale, ne constitue pas un "bloc de compétences". L’aménagement de l’espace urbain et l’exercice des compétences afférentes, loin d’être des actes isolés, s’inscrivent dans un contexte général fait d’objectifs et de principes généraux. L’article L.110 du Code de l’urbanisme, posant le principe suivant lequel "le territoire français est le patrimoine commun de la nation", permet au législateur d’imposer aux collectivités publiques d’harmoniser leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Pour sa part, l’article L.121-1 du même code impose aux documents d’urbanisme de respecter l’équilibre entre le développement urbain maîtrisé, le renouvellement urbain et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ; la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale et urbaine, dans l’habitat notamment une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux ainsi que la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, sans oublier la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol, des espaces verts, des sites, des paysages. L’Etat se distingue par la spécificité de son rôle et par la nature de ses compétences d’attribution à cet égard. Il est rendu compétent, par le législateur, pour déterminer, au nom des arbitrages, des équilibres et de l’intérêt général, un cadre juridique et institutionnel s’imposant aux autres personnes publiques. Tout en fixant les "règles du jeu" (loi littoral, loi montagne, directives territoriales d’aménagement, plans de prévention des risques et des nuisances), l’Etat pourrait avoir recours à certains dispositifs et outils spécialement conçus lui permettant soit de garantir la prééminence de certains projets d’aménagement de l’espace, soit de surmonter l’incompatibilité initiale de certaines opérations ou de certains projets avec les règles locales d’utilisation des sols (les projets d’intérêt général, les servitudes d’utilité publique, la déclaration d’utilité publique…). L’article L.121-2 du Code de l’urbanisme charge l’Etat de veiller au respect des principes généraux du droit de l’urbanisme (articles L.110 et L.121-1) et à la prise en compte des "Opérations d’intérêt national". La notion d’"Opérations d’intérêt national" (OIN) est au nombre des instruments mis à la disposition de l’Etat destinés à lui permettre, tout à la fois, de déterminer les modes d’utilisation de certains périmètres jugés stratégiques et d’intérêt national (I) et d’y exercer seul, par exception aux grands principes de la décentralisation dans ce domaine, les principales compétences d’urbanisme (II). Renforçant l’originalité du mécanisme des "OIN" de 1983, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) en étend le champ d’application en en prévoyant l’instauration dans des périmètres inédits.
