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21 mars
Loi 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire à hauteur de 30%.
Loi 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire à hauteur de 30%.
15 mars
La surface de plancher s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
La surface de plancher s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
