Contenu
Programme d’aménagement d’ensemble
Programme d’aménagement d’ensemble (PAE)
Le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) est un dispositif de participation des constructeurs au financement, en tout ou partie, d’un programme d’équipements publics qu’une commune, ou un EPCI, s’engage à réaliser, dans un secteur déterminé, pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier de ce secteur. Créé en 1985, son objet est purement financier et il ne constitue pas une procédure d’urbanisme, même (...)
