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Réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme
5 janvier
Présentation sur le site du MEDDTL [1], de l’ordonnance relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, unifie et simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, unifie et simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
[1] ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
