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29 février
Présentation sur le site du MEDDTL de la réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée dans le cadre de la loi du 29 décembre 2010. L’article 28 crée un chapitre premier « Fiscalité de l’aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l’urbanisme. Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’aménagement (TA) et le Versement pour sous densité (VSD) . Il entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à (...)
Présentation sur le site du MEDDTL de la réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée dans le cadre de la loi du 29 décembre 2010. L’article 28 crée un chapitre premier « Fiscalité de l’aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l’urbanisme. Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’aménagement (TA) et le Versement pour sous densité (VSD) . Il entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à (...)
